Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Publics concernés : apprentis et leurs employeurs, centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. Objet : modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage. Références : le décret est pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1, L. 6222-7 et L. 6222-7-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,