Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 6232-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
6. 2° A l'article R. 6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
7. 3° Les articles R. 6232-3 et R. 6232-12 sont abrogés ;
8. 4° L'article R. 6232-10 est ainsi modifié :
9. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
10. b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
11. 5° A l'article R. 6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
12. 6° L'article R. 6232-14 est ainsi modifié :
13. a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région » sont supprimés ;
14. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
15. 7° L'article R. 6232-20 est ainsi modifié :
16. a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région » sont supprimés ;
17. b) Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :