1. Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446005
Texte parentLEGITEXT000029445994
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