1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029449869
Texte parentLEGITEXT000029449861
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.