Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte

Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade, communes de Mayotte, Agence de santé de l'océan Indien, préfecture de Mayotte. Objet : dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions de la directive « baignade ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. Il introduit dans le code de la santé publique les dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives à la gestion des eaux de baignade. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,