Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029449867
Texte parentLEGITEXT000029449861
Référencearticle 2 du décret n°2014-1044 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
Protection de la santé et environnement
3. « Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
4. « Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
5. « Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. D1513-1, art. D1513-2, art. D1513-3 Divisions : Chapitre III : Protection de la santé et environnement
Aller plus loin
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