Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029449891
Texte parentLEGITEXT000029449874
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre IV du titre IV du livre III (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi modifiée :
2. A l'article A. 344-2, le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
3. « 13 Opérations relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas des articles L. 143-1 et L. 144-2 ».