Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2014

NatureArrêté

Signé le12 septembre 2014

Publié le13 septembre 2014

Articles7 articles en vigueur

NORFCPT1421675A

IdentifiantLEGITEXT000029449874

Référence

Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises d'assurances et souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie Objet : modification de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés) pour y ajouter d'un dispositif d'information renforcée des souscripteurs de contrats d'assurance vie existants lors de la conversion d'engagements existants vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Détermination, dans un nouveau chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances (partie Arrêtés), du cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'information du souscripteur d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification, détermine les paramètres techniques du fonctionnement de ce type d'engagements et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie et des articles R. 134-6, R. 134-7, R. 134-11 et R. 134-13 du code des assurances, créés par le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000029449885

A créé :

Code des assurances : art. A132-4-4, art. A132-4-5, art. A132-4-6, art. A132-4-7, art. A132-4-8

A modifié :

Code des assurances : art. A132-5-1, art. A132-5-2, art. A132-5-3

Article 2 LEGIARTI000029449887

A créé :

Code des assurances Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7

Article 3 LEGIARTI000029449889

A modifié :

Code des assurances : art. A331-2, art. A331-4

Article 4 LEGIARTI000029449891

A modifié :

Code des assurances : art. A344-2

Article 5 LEGIARTI000029449893

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

4. Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.