ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029449895

Texte parentLEGITEXT000029449874

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 septembre 2014 (version du 14 septembre 2014)Légifrance →

1. Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

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