Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029450359
Texte parentLEGITEXT000029450330
Référencearticle 12 du décret n°2014-1042 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article R. 4352-13 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les personnes exerçant les fonctions de techniciens de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de capacité mentionné aux 2° et 3°. »