Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029450363
Texte parentLEGITEXT000029450330
Référencearticle 14 du décret n°2014-1042 du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 6133-1 du même code, les mots : « Elle précise en outre » sont remplacés par les mots : « Elle définit, en outre, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 et précise ».