1. La sous-direction du droit des entreprises est chargée des mesures en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises.
2. Elle comprend :
3. 1° Le bureau du droit des affaires :
4. Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, notamment du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit de la concurrence ainsi que du droit public, notamment du droit de la commande publique et du droit de l'urbanisme. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
5. Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités artisanales, notamment en matière de statut de l'artisan, de qualification professionnelle et de répertoire des métiers ;
6. 2° Le bureau du droit fiscal et social :
7. Il propose, concourt à la mise en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement juridique des entreprises dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et des aides à l'emploi. Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des textes européens dans ces domaines.
8. Il coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
9. Il gère l'indemnité de départ des commerçants et artisans.
10. Il représente la direction générale auprès du régime social des indépendants ;
11. 3° Le bureau de la simplification et de la coordination juridiques :
12. Il coordonne les propositions de la direction générale relatives à la simplification, à la stabilité et à la qualité de l'environnement juridique des entreprises, et concourt aux démarches de simplification en faveur des entreprises.
13. Il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux formalités de déclaration des entreprises auprès des centres de formalités des entreprises. Il assure le secrétariat de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
14. Il assure la coordination et la veille juridiques en matière de textes nationaux et européens pour la direction générale.