ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2016 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000032910289
Texte parentLEGITEXT000029461241
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 2014 (version du 17 juillet 2016)Légifrance →

1. Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.

2. Il élabore la réglementation nationale relative à la surveillance de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques susceptibles d'être détournées pour alimenter les réseaux de fabrication illicite de drogues, et est chargé d'une mission interministérielle de coordination dans ce domaine ainsi que d'appliquer cette réglementation.

3. Il élabore la réglementation nationale relative au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service, est chargé de l'application.

4. Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels ou des centres professionnels de développement économique de ses secteurs.

5. Il comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques :

6. - la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;

7. - la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;

8. - la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032910289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.