Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029461670
Texte parentLEGITEXT000029461667
Référencearticle 1 du décret n°2014-1048 du 15 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 : art. 1, art. 2
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