1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029461678
Texte parentLEGITEXT000029461667
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