Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029464149
Texte parentLEGITEXT000029464129
Référencearticle 4 du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, il est inséré un article R. 227-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 227-2. - Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »