Article 6 LEGIARTI000029467779
A abrogé :
- Arrêté du 13 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2014
Publié le18 septembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1421479A
IdentifiantLEGITEXT000029467763
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 25 et 29,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. Magnant Le directeur général de l'offre de doins, J. Debeaupuis
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2014).