1. Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2014 au 11 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 10 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029467781
Texte parentLEGITEXT000029467763
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