DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029471182
Texte parentLEGITEXT000029471152
Référencearticle 4 du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des assurances : art. R112-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029471182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.