DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature
IdentifiantLEGIARTI000029477564
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 11 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « , notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R223-6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029477564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.