Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
IdentifiantLEGIARTI000029477542
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 2 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 123-111 est complété par la phrase suivante :
2. « Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »