Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478731
Texte parentLEGITEXT000029478719
Référencearticle 5 du décret n°2014-1066 du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article R. 1242-3, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1. » ;
3. 2° Au 4° de l'article R. 1242-9, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1, ».