DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478739
Texte parentLEGITEXT000029478719
Référencearticle 9 du décret n°2014-1066 du 19 septembre 2014 (version du 22 septembre 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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