1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494043
Texte parentLEGITEXT000029494014
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