Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Article 1 LEGIARTI000029494025

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4111-6

Article 2 LEGIARTI000029494027

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4111-8, art. D4111-9, art. D4111-10, art. D4111-11, art. R4111-12, art. D4111-12-1, art. D4111-13

Article 3 LEGIARTI000029494029

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R4111-14, art. R4111-15, art. R4111-16, art. R4111-16-1, art. R4111-16-2, art. R4111-17, art. R4111-18, art. R4111-19, art. R4111-20, art. R4111-21
  Divisions : Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ; Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

Article 4 LEGIARTI000029494031

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4111-24, art. D4111-29, art. D4111-30

Article 5 LEGIARTI000029494033

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4221-1, art. D4221-2, art. D4221-3, art. D4221-4, art. D4221-5, art. D4221-6, art. R4221-7, art. D4221-7, art. D4221-8, art. D4221-9, art. R4221-10, art. D4221-10-1, art. D4221-10, art. D4221-11, art. R4221-12, art. D4221-12, art. R4221-13, art. D4221-13, art. R4221-13-1, art. D4221-13-2, art. D4221-13-3, art. D4221-13-4, art. R4221-13-5, art. R4221-13-6, art. R4221-13-7, art. D4221-13-8, art. D4221-13-9, art. R4221-14
  Divisions : Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec ; Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer. ; Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises. ; Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant ; Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. ; Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien ; Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice ; Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie. ; Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. ; Sous-section 3 : Dispositions communes. ; Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ; Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances ; Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice. ; Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie ; Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie ; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.

Article 6 LEGIARTI000029494035

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D5125-63, art. D5125-68

Article 7 LEGIARTI000029494037

A modifié :

• Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 : art. 2

Article 8 LEGIARTI000029494039

A abrogé :

• Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 : art. 3, art. 4

Article 9 LEGIARTI000029494041

1. Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret. Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.

Article 10 LEGIARTI000029494043

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.