Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494035
Texte parentLEGITEXT000029494014
Référencearticle 6 du décret n°2014-1071 du 22 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 5125-63 est ainsi modifié :
3. a) Le b est abrogé ;
4. b) Les c à f deviennent respectivement b à e ;
5. 2° Le dernier alinéa de l'article D. 5125-68 est supprimé.