1. Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret. Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.
DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494041
Texte parentLEGITEXT000029494014
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