Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494031
Texte parentLEGITEXT000029494014
Référencearticle 4 du décret n°2014-1071 du 22 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 4111-24, les mots : « ou le conseil départemental » sont supprimés ;
3. 2° A l'article D. 4111-29, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « national » ;
4. 3° A la fin du premier alinéa de l'article D. 4111-30, il est ajouté la phrase suivante :
5. « Les intéressés recrutés par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550. »