Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000036963401
Texte parentLEGITEXT000029494623
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur hors classe
3
3
Contrôleur classe normale
2
2
2. Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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