Article 3 LEGIARTI000029494628
A abrogé :
- Arrêté du 8 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le11 septembre 2014
Publié le24 septembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORETSR1421540A
IdentifiantLEGITEXT000029494623
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
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Aller plus loin
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