Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrête :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Contrôleur hors classe | 3 | 3 |
Contrôleur classe normale | 2 | 2 |
2. Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 31 mai 2018
1. La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Contrôleur hors classe | 3 | 3 | 6 | 6 |
| Contrôleur classe normale | 3 | 3 | ||
A abrogé :
en vigueur le 25 septembre 2014, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2014).