Article 1 LEGIARTI000029494901
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2014
Publié le24 septembre 2014
Articles6 articles en vigueur
NORDEVK1421632A
IdentifiantLEGITEXT000029494896
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029494903
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Technicien supérieur en chef du développement durable | 4 | 4 | 9 | 9 |
| Technicien supérieur principal du développement durable | 3 | 3 | ||
| Technicien supérieur du développement durable | 2 | 2 | ||
Article 3 LEGIARTI000029494905
1. Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000029494907
A abrogé :
- Arrêté du 10 janvier 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Article 5 LEGIARTI000029494909
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Article 6 LEGIARTI000029494911
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, F. Cazottes
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2014).