Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029497932
Texte parentLEGITEXT000029497924
Référencearticle 2 du décret n°2014-1073 du 22 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 612-28, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3. - Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'éducation : art. D612-29 Divisions : Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
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