Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029497936
Texte parentLEGITEXT000029497924
Référencearticle 3 du décret n°2014-1073 du 22 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 612-29.-L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. 612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours. »