ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000029505407

Texte parentLEGITEXT000029505395

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.

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