Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2014

NatureOrdonnance

Signé le26 septembre 2014

Publié le27 septembre 2014

Articles14 articles en vigueur

NORJUSC1414585R

IdentifiantLEGITEXT000029505395

Référence

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 2 et 22 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1 LEGIARTI000029505407

1. Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.

Article 2 LEGIARTI000029505409

A modifié :

Code de commerce : art. L621-12

Article 3 LEGIARTI000029505411

A modifié :

Code de commerce : art. L628-1

Article 4 LEGIARTI000029505413

A modifié :

Code de commerce : art. L628-5

Article 5 LEGIARTI000029505417

A modifié :

Code de commerce : art. L631-7

Article 6 LEGIARTI000029505419

A modifié :

Code de commerce : art. L631-22

Article 7 LEGIARTI000029505415

A modifié :

Code de commerce : art. L641-1

Article 8 LEGIARTI000029505421

A modifié :

Code de commerce : art. L641-3

Article 9 LEGIARTI000029505423

A modifié :

Code de commerce : art. L643-13

Article 10 LEGIARTI000029505425

A modifié :

Code de commerce : art. L645-11

Article 11 LEGIARTI000029505427

A modifié :

Code de commerce : art. L663-1

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 12 LEGIARTI000029505401

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 13 LEGIARTI000029505403

1. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.

Article 14 LEGIARTI000029505405

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 2 · application

LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 (V)

Code de commerce (V)

Code de justice administrative (V)

Cité par 3 textes

Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, v. init. · ratifie

Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →