Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article L. 631-22, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L631-22
ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000029505419
Texte parentLEGITEXT000029505395
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