ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029505401
Texte parentLEGITEXT000029505395
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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