ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000029505421
Texte parentLEGITEXT000029505395
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 641-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc. »