ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000029505417
Texte parentLEGITEXT000029505395
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. »