1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029505405
Texte parentLEGITEXT000029505395
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