Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article L. 628-1, les mots : « des seuils » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des seuils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L628-1
ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000029505411
Texte parentLEGITEXT000029505395
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