Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ;
4. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L641-1