ORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-1088 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000029505403
Texte parentLEGITEXT000029505395
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.
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