ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000029505580
Texte parentLEGITEXT000029505535
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2571-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après les mots : « et L. 2224-12-5 », les mots : « ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2571-2
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