Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029505694
Texte parentLEGITEXT000029505663
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 18
Aller plus loin
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