Article 1 LEGIARTI000029505674
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2014
Publié le27 septembre 2014
Articles18 articles en vigueur
NORINTC1420227A
IdentifiantLEGITEXT000029505663
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R* 1211-4 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029505676
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000029505678
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000029505684
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000029505680
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000029505686
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000029505688
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000029505690
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000029505682
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000029505692
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000029505696
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000029505694
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000029505698
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 20
Article 14 LEGIARTI000029505700
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 22
Article 15 LEGIARTI000029505708
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 23
Article 16 LEGIARTI000029505702
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 29
Article 17 LEGIARTI000029505704
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009
Divisions : Art. 30 bis
Article 18 LEGIARTI000029505706
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA8
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2014).