Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029505704
Texte parentLEGITEXT000029505663
Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30 du même arrêté, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
2. « En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
3. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission administrative paritaire.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2009 Divisions : Art. 30 bis
Aller plus loin
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