Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029505682
Texte parentLEGITEXT000029505663
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
3. 2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 11
Aller plus loin
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