Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. » ;
4. 2° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa ;
5. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint » sont ajoutés les mots : « et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 22